Réglementation

La vérification du prestataire : une obligation client

Un récent cas de condamnation a rappelé l’obligation qui incombe à chaque client de vérifier son prestataire de sécurité. Selon la justice, toute entreprise qui ne vérifie pas si son prestataire de sécurité satisfaisait bien à ses obligations fiscales/sociales (il y est tenu par article L. 8222-1 du code du travail), est déclarée coupable pour les faits de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé.

Dans ce cadre, il convient au client de :

  • Contracter avec une entreprise autorisée par le CNAPS ;
  • Vérifier la validité de l’agrément des dirigeants ;
  • Solliciter la copie de la carte professionnelle CNAPS des agents mis à disposition par la société de sécurité.

Le client peut aussi demander :

  • Extrait de K-bis de moins de 3 mois ;
  • Attestation d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle ;
  • Attestation de vigilance de l’URSSAF de moins de 6 mois ;
  • Attestation sur l’honneur relative à la “Lutte contre le travail illégal” ;
  • Attestation fiscale de moins de 6 mois.

Une petite piqûre de rappel !

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