Un récent cas de condamnation a rappelé l’obligation qui incombe à chaque client de vérifier son prestataire de sécurité. Selon la justice, toute entreprise qui ne vérifie pas si son prestataire de sécurité satisfaisait bien à ses obligations fiscales/sociales (il y est tenu par article L. 8222-1 du code du travail), est déclarée coupable pour les faits de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé.
Dans ce cadre, il convient au client de :
- Contracter avec une entreprise autorisée par le CNAPS ;
- Vérifier la validité de l’agrément des dirigeants ;
- Solliciter la copie de la carte professionnelle CNAPS des agents mis à disposition par la société de sécurité.
Le client peut aussi demander :
- Extrait de K-bis de moins de 3 mois ;
- Attestation d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle ;
- Attestation de vigilance de l’URSSAF de moins de 6 mois ;
- Attestation sur l’honneur relative à la « Lutte contre le travail illégal » ;
- Attestation fiscale de moins de 6 mois.
Une petite piqûre de rappel !
